Actualités - Droit des sociétés
Apport d’un bien commun à une société dont les titres sont non négociables (SARL, SCI, SNC, GAEC, …)
Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que le conjoint d’un associé commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.
Mieux vaut prévenir que guérir !
Focus sur deux procédures méconnues : le mandat ad hoc et la conciliation. Maître Xavier MAILLARD, expert en la matière, nous en dévoile les rouages essentiels.
Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité
L’abus de minorité revient en lumière avec un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2024.
Société civile et obligation de tenir les assemblées générales
Ce n’est pas parce qu’une société civile, notamment une SCI, est familiale que le gérant peut éviter de réunir les associés en assemblée générale au moins une fois par an.
Quel délai pour le recouvrement des créances ?
Le délai de recouvrement des créances varie selon plusieurs critères. Maine LEXI CONSEIL vous accompagne dans vos démarches de recouvrement.
Agent commercial ou Apporteur d’affaires ?
Souvent confondus, l’agent commercial et l’apporteur d’affaires ont des missions distinctes. Choisissez celui qui correspond le mieux à vos besoins pour optimiser votre stratégie commerciale.