Actualités - Droit des affaires
Cessions de fonds : comment garantir la conformité des actes transmis ?
Attention à la rédaction des actes lors de la transmission d’un fonds de commerce ! L’information de l’acquéreur ne suffit pas, seuls les écrits comptent.
Le statut de l’entrepreneur individuel réformé : un bouleversement !
La loi du 14 février 2022 (loi API) a bouleversé le statut de l’entrepreneur individuel en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Coup de tonnerre en matière de congés payés : les entreprises financièrement impactées
Les récents arrêts de la Cour de cassation sur les congés payés, en ligne avec l’UE, entraîneront un coût élevé pour les entreprises.
Le rôle méconnu du contrôleur en matière de procédure collective
En procédures collectives, administrateurs et mandataires judiciaires sont essentiels, mais d’autres intervenants, parfois méconnus, jouent également un rôle crucial.
Alerte actu : l’aide à la reprise d’un fonds de commerce
Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 élargit l’accès à l’aide pour la reprise d’un fonds de commerce.
Impôts : Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts non réglés entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Commerces : un nouveau dispositif de soutien pour compenser les stocks invendus
Le gouvernement a annoncé une mesure spécifique pour soutenir les commerçants touchés par leurs stocks saisonniers invendus.
Fonds de solidarité : prise en charge des coûts fixes au 31 mars 2021
La mise à jour du Fonds de solidarité, couvrant les coûts fixes des entreprises en difficulté, sera opérationnelle dès le 31 mars 2021. Qui peut en bénéficier ?
Quelles activités bénéficient du fonds de solidarité ?
Dès le 1er décembre, le fonds de solidarité s’étend aux entreprises de taille intermédiaire les plus touchées.
Bail commercial et liquidation judiciaire du locataire
Que faire lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire et ne paie pas les loyers échus ?
Simplification du droit des affaires
La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », a été publiée au JO le 20 juillet 2019.