Actualités
Simplification du droit des affaires
La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », a été publiée au JO le 20 juillet 2019.
Appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution
Une décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 précise l’appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution.
Les « Barèmes Macron » en droit du travail consacrés par la cour de cassation
Les « barèmes Macron » en droit du travail ont été consacrés par la Cour de cassation le 17 juillet 2019.
La loi PACTE, des mesures qui vont dans le bon sens.
La loi PACTE vise à favoriser la croissance des entreprises, leur transformation, l’innovation, et la création d’emplois.
Les CDD successifs sans délai de carence, est-ce possible ?
Est-il possible de cumuler des CDD sans délai de carence ? La succession de contrats est soumise à des règles.
Quel délai pour le recouvrement des créances ?
Le délai de recouvrement des créances varie selon plusieurs critères. Maine LEXI CONSEIL vous accompagne dans vos démarches de recouvrement.
La contravention routière prise en charge par l’entreprise est un avantage en nature
La prise en charge des contraventions routières par l’entreprise est permise, mais elle constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Agent commercial ou Apporteur d’affaires ?
Souvent confondus, l’agent commercial et l’apporteur d’affaires ont des missions distinctes. Choisissez celui qui correspond le mieux à vos besoins pour optimiser votre stratégie commerciale.