1ᵉʳ septembre 2022 : mettez à jour votre règlement intérieur et votre affichage obligatoire
Le statut de lanceur d’alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Depuis cette loi, les lanceurs d’alerte ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d’informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l’intérêt général. Mais, de façon générale, la protection dont ils bénéficiaient était insuffisante, ce qui a conduit à l’adoption de la loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman.
Cette dernière modifie d’abord la définition du lanceur d’alerte lequel est désormais « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. »
Les modifications apportées par cette loi vont avoir une incidence sur le règlement intérieur de l’entreprise mais aussi sur son affichage obligatoire. Ces mesures entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022.
Mise à jour du règlement intérieur
L’article 4 de la loi Waserman prévoit que le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En outre, le règlement intérieur doit rappeler :
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.
Or, ces dernières dispositions ont été modifiées par la loi Waserman, de sorte que votre règlement intérieur doit également être mis à jour afin d’y intégrer la bonne version des articles L1152-2, L1153-2 et L1153-4 du code du travail. Il convient également de supprimer le texte de l’article L1153-3, lequel est abrogé.
Pour rappel : le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs mais rien interdit d’y recourir même lorsque l’effectif est inférieur. Que le règlement intérieur ait été mis en œuvre de façon obligatoire ou volontaire, les mêmes règles s’imposent pour sa mise à jour : consultation du CSE, transmission à l’inspection du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et communication par tout moyen au personnel. En l’absence de CSE (soit parce que sa désignation n’est pas obligatoire, soit parce que les éléctions ont abouti à un procès-verbal de carence), l’employeur peut procéder unilatéralement à la mise à jour du règlement intérieur.
Mise à jour de l’affichage obligatoire
La loi Waserman modifie par ailleurs la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code pénal (art. 225-1) que dans le Code du travail (article L. 1132-1) afin d’y intégrer les lanceurs d’alerte.
Or, l’employeur doit informer, par tout moyen, les candidats à l’embauche, comme son personnel salarié, du texte de l’article 225-1 du code pénal. Il convient donc de modifier l’information délivrée.
Pour mettre en place ou actualiser votre règlement intérieur, pour vous assurer de la conformité de votre règlement intérieur, de votre affichage ou de vos pratiques sociales en général :
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