Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte. Le non-respect du formalisme imposé par la loi peut conduire à rendre le licenciement irrégulier, voire sans cause réelle et sérieuse s’il n’est pas notifié par écrit… Attention donc à ne pas faire d’erreur ! C’est le cas parfois lorsque l’on veut se montrer prévenant en voulant l’annoncer à son employé par téléphone !
« Tout vient à point à qui sait attendre »
Le licenciement et le respect des procédures
La procédure de licenciement à respecter va dépendre du motif qui conduit l’employeur à envisager le licenciement.
Respecter les formalités de licenciement revient à se comporter en tant qu’employeur responsable ainsi qu’en bon communicant au cœur d’une situation bien souvent complexe
- D’un point de vue juridique, l’employeur qui décide de licencier un salarié, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception avec l’énoncé du ou des motifs invoqués au soutien de la rupture du contrat.
- À la suite de l’entretien préalable, la lettre de licenciement est envoyée sous courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit être signée soit par l’employeur, soit par un représentant habilité. Le courrier doit contenir tous les motifs qui justifient la volonté de licencier le salarié en question, les droits et les obligations des parties.
- Attention au délai légal : l’employeur doit respecter un délai minimum de deux jours ouvrables (porté à 7 et 15 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif économique) à compter de la date de l’entretien préalable de licenciement avant de pouvoir notifier le licenciement.
- Une fois la lettre de licenciement envoyée, le salarié dispose d’un délai de quinze jours pour demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des précisions concernant les motifs justifiant la décision de le licencier.
- Mais d’un point de vue humain, l’employeur peut avoir envie d’éviter que le salarié découvre sa décision de mettre un terme au contrat de travail qui les lie par un courrier dans la boîte aux lettres.
Est-il possible d’appeler le salarié pour l’informer oralement de son licenciement et de la réception prochaine d’une lettre en ce sens ?
- Il est possible de prévenir oralement le salarié de son licenciement à la condition que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail ait été expédiée au salarié avant la conversation. Dans le cas contraire, le licenciement serait considéré comme verbal et donc comme étant sans cause réelle et sérieuse en l’absence de l’énoncé par écrit des motifs de la rupture. Cette circonstance ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié licencié.
- Il est également possible de prévoir un entretien en personne avec le salarié et de lui remettre contre décharge une copie de la lettre de licenciement qui a déjà été postée. L’absence d’envoi de la lettre par voie recommandée n’aurait toutefois dans ce cas pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais priverait les parties de toute possibilité de transiger, le cas échéant.
La Cour de Cassation a récemment rendu une décision illustrant notre problématique (Cass. Soc. 28 sept. 2022, n°21-15606)
Dans cette affaire, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur lui avait téléphoné afin de lui annoncer directement son licenciement, alors qu’il n’avait pas encore reçu son courrier recommandé. Pour le salarié, cette pratique caractérisait l’existence d’un licenciement verbal.
La Cour de Cassation, dans une telle situation, il faut rechercher si la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail n’avait pas été expédiée au salarié avant la conversation téléphonique, de sorte que l’employeur avait déjà irrévocablement manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Il est donc primordial de pouvoir prouver l’antériorité de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement par rapport à l’annonce verbale de la rupture du contrat de travail.
Mais attention, lorsque l’on dépose une lettre recommandée à la poste, il y a certes un datage (mentionnant le jour) mais pas un horodatage (mentionnant le jour ET l’heure) …
En pratique, cela oblige l’employeur qui souhaite informer son salarié verbalement de sa décision de le licencier à attendre la fin de la journée (fermeture de la poste) ou le lendemain de l’envoi de la lettre.
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