La loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée
Afin d’aider les français à faire face à la hausse de l’inflation, diverses mesures ont été votées pour soutenir leur pouvoir d’achat. Parmi ces mesures réunies dans la loi n°2022-1158 publiée le 17 août 2022, se trouve la prime de partage de la valeur qui vient succéder à la prime « Macron », encore appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
La Prime de partage de la valeur
À compter du 1ᵉʳ juillet 2022, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime qui, sous réserve de respecter certaines conditions, est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur.
Le montant de la prime exonérée peut-être même être portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, pour les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
1° Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la prime doit remplir un certain nombre de conditions:
- Elle doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise la mettant en place ou à la date de la signature de la décision unilatérale ;
- Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction :
- de la rémunération,
- du niveau de classification,
- de l’ancienneté dans l’entreprise,
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
- Enfin, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
De plus, lorsque, entre le 1ᵉʳ juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Le dispositif ainsi mis en place a vocation à être maintenu au-delà du 31 décembre 2023, à l’exception de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place ?
Les modalités de mise en place de la prime (montant, niveau maximal de rémunération des salariés éligibles, conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires) font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique lorsqu’il existe.
Autres mesures issues de la loi pour le pouvoir d’achat
La loi du 16 août 2022 prévoit d’autres mesures tendant à protéger le pouvoir d’achat des français. Nous vous en rappelons quelques-unes ci-dessous :
- Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 et moins de 250 salariés à compter du 1ᵉʳ octobre 2022 et rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
- Jusqu’au 31 décembre 2025, possibilité pour les salariés de renoncer à prendre leurs jours de RTT sous la forme d’un repos pour les faire « racheter » par leur employeur en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
- Incitation des branches professionnelles à rehausser plus régulièrement le salaire minimum conventionnel, en corrélation de la hausse du SMIC (délai de négociation raccourci, simplification de la procédure d’extension).
- Baisse pérenne des cotisations des indépendants.
- Jusqu’au 31 décembre 2022, possibilité pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, dans la limite de 10 000 €.
- Jusqu’au 31 décembre 2023, élargissement des possibilités d’utilisation des tickets restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
- Revalorisation anticipée de prestations sociales (la pension de retraite de base, le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, ou l’allocation aux adultes handicapés) à hauteur de 4 % rétroactivement au 1er juillet 2022 et versement d’une prime exceptionnelle de rentrée.
- Limitation de la hausse des loyers à 3.5 % au maximum qu’il s’agisse d’une revalorisation effectuée sur la base de l’indice de référence des loyers ou sur celle de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises.
- Évolution de la remise carburant fixée à 30 centimes le litre en septembre et octobre puis à 10 centimes en novembre et décembre et maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour plus de détails sur ces différentes mesures, n’hésitez pas à vous reporter à la communication gouvernementale accessible via le lien suivant : https://www.vie-publique.fr/loi/285608-loi-pouvoir-dachat-16-aout-2022
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