Dans ces temps où l’on sait une économie française beaucoup plus sous tension depuis les moments COVID, l’Entreprise a besoin d’outils lui permettant de traverser certaines difficultés. Concrètement Maître que proposez-vous aux acteurs économiques ?
Les procédures communes que sont la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire font toujours aussi peur. Mais, une règle liée à la pratique est incontournable : toute mesure pour gérer la difficulté nécessite pour être efficace qu’elle soit prise très en amont.
Le Code de commerce ouvre d’autres voies au chef d’entreprise pour résoudre soit des difficultés (financières, économiques), soit des conflits, en lui permettant dans une démarche volontaire et anticipée de recourir à un mécanisme de résolution avec deux mécanismes que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Les deux pistes semblent intéressantes mais qu’est ce qui les différencie ?
La mandat ad hoc est une phase qui permet une négociation avec les créanciers concernés en cas de difficultés existantes ou à venir. Elle intervient avant tout état de cessation des paiements avéré et elle est à ce titre la mesure la plus anticipée.
Le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire, pour une durée de 3 mois renouvelable sans limitation légale de renouvellement. Sa mission consiste à rechercher une solution amiable avec le créancier.
À titre d’exemple et en fonction d’un cas concret récent au sein du Cabinet, l’ouverture d’un tel mandat ad hoc a permis à un entrepreneur de bénéficier de la part des créanciers bancaires (en l’occurrence deux banques) de geler les échéances bancaires sur une durée de 10 mois. Cette solution a permis à l'entreprise une amélioration de sa trésorerie à court et moyen terme. Les échéances gelées étant reportées, la durée du remboursement se trouve allongée.
Le résultat des négociations peut faire l’objet d’un accord qui aura la valeur d’un contrat entre les parties.
De son côté, la conciliation ayant le même objectif de résolution des difficultés, pourra être déclenchée même en situation d’état de cessation des paiements (à condition d’être inférieur à 45 jours). Elle peut intervenir également pour toute résolution de litiges même commerciaux avant même une action judiciaire. Le conciliateur dispose d’un rôle plus élargi notamment sur des préconisations pour sortir de cette crise qu'il peut lui même soulever pour sortir de cette crise.
Ces deux types de procédure font-elles l’objet d’une publicité ?
C’est un des avantages de ces deux procédures : elles sont strictement confidentielles. Mais, il existe un bémol : concernant une conciliation qui ferait l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce (ou Tribunal Judiciaire), cette homologation est publiée.
Mais alors pourquoi solliciter l’homologation du Tribunal ?
L’avantage principal d’une telle homologation réside dans le fait que cela suspend pendant toute la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.
Par ailleurs, selon les cas, l’accord homologué permet la main levée de l’interdiction d’émettre des chèques qui a pu être décidée à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la conciliation.
Enfin, les cautions ou garants autonomes peuvent se prévaloir de cet accord homologué au même titre que le débiteur principal.
Concrètement, de telles procédures sont-elles courantes et efficaces ?
Étant assez mal connues, elles pourraient être plus courantes. Elles font parties des outils de gestion utiles au chef d’entreprise et bénéficiant d’une stricte confidentialité (dont l’absence est souvent reprochée aux procédures collectives).
Autre point intéressant, lors de la conciliation, un partenariat financier peut être soit augmenté soit à nouveau obtenu : le créancier pouvant être intéressé par une garantie appelée « privilège de new money. »
Le temps c’est de l’argent, justement de telles négociations peuvent apporter le temps nécessaire au chef d’entreprise de mettre en place des mesures de gestion autres pour améliorer rentabilité et trésorerie.
D’autres précisions pourraient être évoquées, et notre Cabinet habitué de ces procédure, propose ses services et son expertise pour accompagner au mieux l’Entreprise dans toutes les phases de sa vie.
Pour vous conseiller et vous accompagner,
Faites appel à l’expertise de l'équipe du Cabinet Maine LEXI CONSEIL !
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