En matière de procédures collectives, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont des acteurs essentiels. Pourtant, il existe d’autres intervenants dont on ignore parfois l’existence quand bien même leur rôle est essentiel.
Focus sur le contrôleur au rôle méconnu mais ô combien important.
Qui peut être contrôleur ?
La désignation d’un contrôleur est de plus en plus fréquente dans les procédures collectives et peut s’en avérer opportune et efficace. Il s’agit de tout créancier qui a déclaré sa créance et sollicité auprès du juge-commissaire d’être désigné en qualité de créancier contrôleur. Le juge-commissaire peut nommer jusqu’à 5 contrôleurs à tout moment de la procédure. Si plusieurs contrôleurs sont désignés, le juge-commissaire doit veiller à ce que les deux catégories de créanciers (chirographaire et titulaire d’une sûreté) soient représentés.
Quelles sont les missions du contrôleur ?
Le contrôleur est devenu au fil des réformes un intervenant de plus en plus actif avec des prérogatives étendues.
Le contrôleur a pour mission principale de veiller à l’intérêt collectif des créanciers.
Pour répondre à cette mission, il doit être consulté à tous les stades de la procédure. Pour se faire, il dispose d’un pouvoir d’assistance auprès du mandataire judiciaire et du juge-commissaire se traduisant par différentes actions :
- Il peut prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Il s’agit par exemple des résultats d’exploitation du débiteur en « faillite », des offres de reprise, des propositions de paiement du passif… ;
- Participer aux audiences et notamment lorsqu’il s’agit de statuer sur le plan proposé ou de le modifier. Le contrôleur participe aussi aux audiences en cas de demande de liquidation ou pour la vente de biens en liquidation ou encore dans le cadre d’une cession de l’entreprise ;
- Connaître les propositions du débiteur en vue de l’apurement du passif ;
- Assister le mandataire dans la vérification du passif…
Mais ses pouvoirs ne s’arrêtent pas là et vont bien au-delà avec une capacité d’agir dans l’intérêt des créanciers puisque le contrôleur a la faculté de saisir le juge-commissaire pour demander le remplacement des organes de la procédure.
Il peut aussi engager toute action utile à l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence constatée du mandataire. Pour se faire, il doit mettre en demeure le mandataire judiciaire de mener l’action par lettre recommandée. Si, le contrôleur n’obtient aucune réponse ou si le mandataire n’agit pas, le contrôleur peut engager l’action.
Disposant de prérogatives importantes, le contrôleur peut exercer une influence certaine durant tout le processus.
Quelles sont les obligations du contrôleur ?
Mais, à prérogatives étendues, obligations strictes. Le contrôleur est contraint de garder confidentiel l’ensemble de l’information dont il bénéficie. Il ne peut également pas présenter une offre de reprise totale ou partielle ou encore acquérir dans les cinq années qui suivent directement ou indirectement des biens, parts ou titres en rapport avec l’entreprise concernée par la procédure. Dans le cas contraire, il y aurait un conflit d’intérêt évident.
Mais quel est l’intérêt de désigner un contrôleur ? Le contrôleur ne doit pas être vu comme une contrainte mais bel et bien considéré comme un intervenant utile à l’entreprise. Le contrôleur doit être acteur à part entière de la procédure. Il doit contribuer à l’information du juge-commissaire et du mandataire judiciaire tout en étant force de proposition.
Quel est l’intérêt de désigner un contrôleur ?
Le contrôleur ne doit pas être vu comme une contrainte mais bel et bien considéré comme un intervenant utile à la procédure collective. Le contrôleur doit être acteur à part entière de la procédure. Il doit contribuer à l’information du juge-commissaire et du mandataire judiciaire tout en étant force de proposition.
L’information étant souvent considérée comme « source de pouvoir », un tel rôle de contrôleur ouvre une voie importante dans la Procédure Collective pour les créanciers s’estimant « démunis ».
Le cabinet Maine LEXI CONSEIL, fort de son expérience en la matière, accompagne le créancier dans la démarche et dans le suivi des procédures,
