Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collective, qui permet d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise tout en se constituant une épargne à des conditions avantageuses.
Lorsque le salarié ne choisit pas le versement immédiat des sommes issues de la participation ou de l’intéressement mis en place dans son entreprise, les sommes font l’objet d’un placement en épargne et sont bloquées pendant cinq ans au minimum.
Il existe cependant un certain nombre de cas dans lesquels cette épargne va pouvoir faire l’objet d’un déblocage anticipé.
Les cas « habituels » de déblocage anticipé
L’article R3324-22 du code du travail détaille les cas dans lesquels les droits constitués au profit des salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration du délai de cinq ans. Il s’agit des situations suivantes :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d’une entreprise
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle
- Surendettement
Les sommes issues d’un déblocage anticipé dans les cas prévus ci-dessus sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux actuel de 17,2 %.
Un nouveau cas exceptionnel de déblocage anticipé
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne issue de la participation ou de l’intéressement.
La demande ne peut porter que sur les droits affectés avant le 1er janvier 2022 (à l’exclusion, entre autres, de ceux investis dans des entreprises solidaires) et doit avoir pour but de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il n’est pas nécessaire de justifier auprès de l’employeur de l’utilisation faite de l’argent débloqué mais il est impératif de conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Il est procédé à ce déblocage en une seule fois et il doit avoir été demandé au plus tard le 31 décembre 2022. Les sommes versées à cette occasion sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et les plus-values soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17.2 %.
La demande de déblocage anticipée effectuée dans ce cadre-là ne peut excéder un plafond global de 10.000 euros, net de prélèvements sociaux.
Il appartient à l’employeur d’informer les salariés dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.
Pour connaître tous les détails du dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
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