Les contours de la nouvelle subvention TOP BTP
La nouvelle subvention TOP BTP, réservée aux entreprises de la construction, a pour but de :
- prévenir des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées,
- renforcer la prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions, d’hygiène et l’organisation sur les chantiers,
- prévenir les risques de TMS liées aux vibrations,
- prévenir les risques d’ensevelissement,
- faire monter en compétence les professionnels.
Pour bénéficier de cette aide, en vigueur entre le 03 janvier 2022 et le 30 septembre 2022, il faut satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
Les entreprises éligibles au dispositif
La Subvention Prévention TOP BTP est réservée aux entreprises de la construction, c’est-à-dire :
- aux entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (Industries du bâtiment et des travaux publics) à l’exception des activités suivantes :
- 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
- 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics.
- 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.
- 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
- les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G (Commerce non alimentaire).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés, être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur et être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette subvention étant en lien avec la prévention des risques professionnels, l’entreprise doit également être adhérente à un service de santé au travail, avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques et, lorsqu’elles existent, avoir informé les instances représentatives du personnel sur les investissements prévus.
Les dépenses financées
Les dépenses éligibles à la subvention TOP BTP sont celles permettant l’acquisition de matériels et la montée en compétence des professionnels grâce aux formations à la sécurité.
Ainsi, s’agissant du matériel, la dépense peut porter sur les biens permettant :
- La prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées (protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs, passerelles d’accès, quais de chargement/déchargement, plateformes de travail en hauteur, …)
- Prévention des risques de TMS liées aux vibrations (outillage portatif anti-vibratile et radiocommande pour machines guidées à la main)
- Prévention des risques d’ensevelissement (blindages légers manuportables, garde-corps de blindage, …)
- Prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers (bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC, coffrets électriques de chantier)
- Prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudage de pied MDS ou d’échafaudage roulant MDS auquel peut être adjoint l’achat d’une remorque avec rack pour le transport ou d’escaliers d’accès.
S’agissant de la formation à la sécurité, les modules éligibles concernent :
- La formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
- La formation aux travaux en hauteur
- Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles :
- la formation à la coordination SPS Niveau 3
- la formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.
Le montant de la subvention
Lorsque l’ensemble des critères d’éligibilité sont satisfaits, l’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour acquérir le matériel hors échafaudages,
- 25 % du montant HT des sommes engagées pour les échafaudages MDS,
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 € et l’entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite d’un plafond de 25 000 € par entreprise.
Les modaités d’obtention de la subvention
Les caisses régionales dont relèvent les entreprises se voient allouer un budget annuel permettant le financement des Subventions Prévention. Les demandes étant traitées dans l’ordre chronologique, une fois le budget annuel épuisé, les demandes suivantes ne pourront être satisfaites.
Il est donc urgent de ne pas attendre !
Pour cela, n’hésitez pas à faire une demande de réservation en ligne de votre subvention, via votre compte net-entreprise : www.netentreprises.fr/declaration/compte-atmp
La réservation est confirmée par la Caisse dans les deux mois, puis l’entreprise dipose d’un délai de six mois pour adresser les éléments justificatifs des dépenses éligibles.
Vous pouvez aussi ne faire la demande de subvention qu’une fois que vous disposez des éléments justificatifs des dépenses effectuées mais vous risquez de vous voir objecter l’absence de fonds disponibles. À bon entendeur…
Pour tout conseil ou accompagnement
Le Cabinet MAINE LEXI CONSEIL est à votre disposition
N’hésitez pas à faire appel à notre expertise !
