Titre-mobilité : les principales dispositions à connaître
Prise en charge des frais de transports personnels des salariés par l’employeur
Dans certains cas, un employeur peut prendre en charge les frais de transports personnels de ses salariés, sans que cette contribution soit soumise à charges sociales ou assujettie à l’impôt sur le revenu.
Les frais de transports concernés par cette mesure sont tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
L’employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ”.
Précaution d’usage : Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés ci-dessus, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues.
Notez que, dans les autres cas, la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés par l’employeur n’est pas interdite mais constitue un avantage en nature.
Un moyen de paiement spécifique, dématérialisé et prépayé : le titre-mobilité
La prise en charge des frais personnels de transports telle que définie ci-dessus peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée « titre-mobilité« .
Ce fonctionnement rappelle celui des titres restaurant. En effet, le titre-mobilité est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission déterminée dans le contrat d’affiliation.
Les salariés bénéficiaires peuvent ensuite en faire usage en règlement de biens ou de services spécifiques liés à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés.
Le décret du 16 décembre 2021 est venu préciser les entreprises qui pouvaient se voir délivrer un agrément par le ministre en charge des transports. Il s’agit notamment des entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants:
- Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
- Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
- Services de covoiturage ;
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- Vente de titres de transport en commun ;
- Vente de détail de carburants ;
- Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le délai d’instruction de la demande d’agrément est de quinze jours à compter de la réception d’un dossier complet et le ministère chargé des transports se chargera de la publication d’une liste des entreprises agréées.
Les entreprises agréées présentent ensuite les titres-mobilité à l’émetteur, lequel s’assure que le présentateur est bien une entreprise agréée puis donne l’ordre d’en effectuer le paiement dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre. Tout titre non présenté au remboursement avant la fin du 2ᵉ mois suivant l’expiration de sa période de validité est définitivement périmé ; étant précisé que la période de validité du titre doit a minima s’étendre jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été émis.
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