Le délai pour le recouvrement des créances auprès des particuliers et des professionnels
Le temps passe vite ! Le cabinet d’avocats Maine LEXI CONSEIL est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches de recouvrement.
Rappel du délai de prescription
Le délai de prescription d’une facture varie selon la nature du débiteur:
- Pour une facture adressée à un particulier le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement.
- Pour une facture adressée à un professionnel, ce délai s’étend à 5 ans.
La mise en demeure n’arrête pas la prescription.
Le recouvrement, définition :
Le recouvrement de créances est une action, encadrée par la loi, qui consiste à utiliser divers moyens afin d’obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due.
Il existe plusieurs types de créances:
- Les créances fiscales dans le cadre des impôts
- Les créances civiles lorsque deux particuliers sont concernés
- Les créances commerciales, dans le cadre de l’entreprise
Le créancier désigne la personne physique ou morale à laquelle quelque chose est dû par le débiteur.
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
Le recouvrement, procédures :
Le recouvrement amiable
Lors d’un recouvrement amiable, il est nécessaire de favoriser le dialogue et tenter de trouver une solution par la négociation avec son co-contractant.
Le créancier peut faire appel à un avocat qui se chargera alors de réclamer la créance au débiteur de façon efficace.
Pourquoi recourir à un avocat dans le cadre d’une procédure amiable ?
Quand, après plusieurs relances, un débiteur persiste à ne pas donner suite aux démarches engagées par le créancier, le mandatement d’un avocat constitue une alternative qui sera souvent décisive. En effet, de par son statut de membre du barreau assermenté, l’avocat bénéficie, au plan psychologique, d’un bonus de légitimité propice à la résolution rapide du contentieux.
Les outils mis en œuvre par un avocat sont les mêmes que ceux du créancier en personne ou d’une agence spécialisée : téléphone, courrier simple (postal, mail…), discussion face à face, courrier recommandé…
Le recouvrement judiciaire
Si la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l’instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d’obtenir le paiement d’une dette qui n’est pas honorée :
- L’injonction de payer est une procédure assez rapide (généralement de 2 mois), et est peu coûteuse, sans aucune représentation par un avocat obligatoire.
- Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat.
- L’assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.
Votre avocat pourra vous donner des conseils judicieux.
D’une part, des saisies peuvent être effectuées, permettant alors de récupérer une partie de sa créance, par la saisie attribution (Par exemple, saisies sur loyer perçu ou sur salaires) ou par la saisie vente (saisir les meubles, les valeurs mobilières, les droits d’associés du débiteur et de les vendre).
D’autre part, des procédures d’urgence peuvent être intentées afin de recouvrer dans des délais courts les sommes impayées.
