Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, dans les entreprises qui emploient de 11 à 49 salariés et dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a rendu obligatoire, à titre expérimental, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. On vous dit tout dans cette brève d’actualités sociales!
QUI EST CONCERNÉ ?
Il s’agit des entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du même code (=entreprises de moins de 50 salariés).
Dans la mesure où le dispositif s’applique à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises concernées doivent avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA au cours des exercices 2022, 2023 et 2024 pour être dans l’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur.
En revanche, ne sont pas concernées:
- les entreprises individuelles;
- Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière prévu qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
EN QUOI CELA CONSISTE ?
Lorsqu’elles sont concernées, les entreprises doivent :
- Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit abonder un plan d’épargne salariale;
- Soit verser la prime de partage de la valeur (PPV).
Celles qui ont déjà mis en place l’un de ces trois dispositifs ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Il prendra fin le 29 novembre 2028.
Pour en savoir plus: QR relatif à l’expérimentation
Votre entreprise est concernée? Le Cabinet MAINE LEXI CONSEIL est là pour vous accompagner!
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